Comment acheter ? Livraison Le Certificat d’Authenticité Défiscalisation > Questions fréquentes

L e gouvernement a mis en place un système fiscal pour soutenir le travail des artistes professionnels, cela permet à nos clients ayant une société de bénéficier d’une défiscalisation intéressante… Mes œuvres sont défiscalisables jusqu’à 100% pour les entreprises et les indépendants (hors catégorie BNC)…

Les

entreprises

qui

sont

concernées

par

cette

me

-

sure

de

défiscalisation

pour

l’achat

d’oeuvre

d’art :

- Les sociétés étant soumises à l’impôt sur les sociétés (de plein droit ou sur option) - Les entreprises individuelles qui sont soumises à l’impôt sur le revenu dans la catégorie des BIC Ce dispositif de déduction fiscale nécessite de pouvoir inscrire le prix d’acquisition déductible à un compte de réserve spéciale au passif du bilan de l’entreprise. Cela exclut principalement les professions libérales car elles n’ont pas la possibilité de créer au passif de leur bilan un compte de cette nature, c’est assez injuste, à voir avec le temps si les choses bougent !

Pour bénéficier de cette

réduction :

Votre entreprise doit exposer mes tableaux originaux dans un lieu accessible gratuitement au public ou aux salariés (sauf dans leurs bureaux personnels) pendant 5 ans (cette période correspondant à l’exercice d’acquisition et aux 4 années suivantes). Le public doit être informé du lieu d’exposition et de sa possibilité d’accès au bien; l’entreprise doit donc communiquer l’information appropriée au public.

Quelles démarches ?

Le prix du ou des tableaux peut être déduit sans enregistrement comptable du résultat imposable de l’exercice d’acquisition et des quatre années suivantes. Cela se fait par fractions égales, soit 20% chaque année. Si la fraction du prix d’acquisition ne peut être totalement déduite au titre d’une année, l’excédent qui reste est perdu et ne peut être reporté pour être déduit sur une année ultérieure. - L’entreprise qui relève du régime du réel normal doit les déduire sur le tableau n°2058-A (cerfa n°10951), ligne XG - L’entreprise qui est placée sous le régime simplifié d’imposition doit les déduire sur le tableau n°2033-B (cerfa n°10957). L’entreprise doit inscrire une somme égale à la déduction à un compte de réserve spéciale figurant au passif du bilan. Dans les cas suivants, cette somme doit être réintégrée de façon extra-comptable au résultat imposable : - Changement d’affectation (l’oeuvre n’est plus exposée au public) - Cession de l’oeuvre - Prélèvement sur le compte de réserve L’entreprise peut constituer une provision pour dépréciation, lorsque la perte de valeur de l’oeuvre excède le montant des déductions déjà opérées. Textes de loi et références : - Loi n°2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019 : article 148 Déduction fiscale pour l'achat d'œuvres d'art pour les exercices clos à partir du 1er janvier 2019 - Code général des impôts : article 238 bis AB Déduction fiscale - Code général des impôts, annexe 3 : article 98 A Définition fiscale des œuvres d'art - Bofip-impôts n°BOI-BIC-CHG-70-10 relatif aux dépenses d'acquisition d'œuvres d'artistes vivants > Accéder au formulaire de réductions et crédits d’impôt de l’exercice > Accéder au site du service public (Source)